Arrêté n° 24-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 novembre 1055 portant création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en vareur du personnel militaire place dans cette position.
n° 24-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêété du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et des lois, décrets et arrêtés et dans lesquelles ces lois décrets et arretes et arretes deviennent éxecutoire: Vu le décret du 12 novembre 1933, portant eréation d’une indemnité compensatrice de mise “ hors cadres en faveur du personnel militairedans cette position, inséré an Journalofficiel de la République francais du 17 novembre 1935,
Texte intégral
Art.1er —Est promulgué à la Côte française des Soma lisdécret du 12 novembre 1935 susvisé portant creation enregistre publié et rommuniqué partout où besoin sera. Art. 2, —Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 24-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.