Décret n° 31-469-1935 Conditions de rétribution du transport des dé pêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires ä sous mandat avec la France et dans les relations intercoloniales.

Art, 1. — La rétribution du transport des postales par les navires libres des commerce se rendant des pays d’outre-mer en France on naviguant entre les diverses possessions françaises on territoires sous mandat sera déterminée sur la base du fret commercial. Art. 2 — Les conditions de rémunération et les tarifs en seront fixés, les compgnies de navigation entendues: 1° Par arrêté du Ministre des colonies poniles transports effeetués des colonies et territoires sous mandat en France: 2° Par arrêtés des chefs des colonies on territoires intéressés dans tous les autres cas. Ces tarifs seront revisahles tous les ans. Art.3— Les armateurs des navires libres au commerce assument du chef des transports postaux visés aux arficles précédents la même responsabilité que l’administration des postes vis-à-vis des tiers intéresséses. En ce qui concerne les objets avec valem déclarée, cette responsabilité est engagée jusqu’a concurrence du montant total indiqué à chaque voyage par l’administration des postes. Art.4 — Sont considérés comme navires bres du commerce au regard du présent décret les navires francais et étrangers non reconnus comme paquebots postes, et ne bénéficient pas, | d’antre nart. des primes prévues par les lois sur la marine marchande. Art. 5 — Sont abrogées les dispositions des décrets des 27 inillet 1930 et 14 décembre 1931 susvises. Art. 6 — Le Ministre des colonies, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones et le Ministre des finances sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution dn présent décret, qui sera publié an Journal officiel de tous Térritoire francaise.