Décret n° 29-469-1935 Hospitalisation des fonctionnaires employés ou agents coloniaux à l’’occasion de prolongations de congés de convalescences.

Art.1er –Les fonctionnaires, employés ou agents avant déjà été placés en observation dans une formation hospitalière, conformément naux dis positions ci-dessns, seront obligatoirement astreints à une nouvelle hospitalisation tontes fois qu’ils solliciteront nne prolongation au congé de convalescence dé là obtenu. Toutefois, le conseil supérieur de santé demeure qualifié pour accorder dans les mes conditions que ci-dessus la dispense de l’observation à l’hôpital dans tous les ens où il s’estimera senffisnmment renseigné par l’exament des dossiors des intéressés et ses investigations cliniques ». Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exéention du présent décret