Décret n° 27-469-1935 19 novembre1935

Art. 1er — Les dispositions de la lois de 5 juillet ISTT et des lois snubséquentes, notamment celles des 11 juin 1934 et 21 janvier 1935 sur les réquisitions militaires sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le droit d’exercer les réquisitions militaires est délégué de façon permanente par le Ministre des colonies gnéraux, gouverneurs des colonies, à l’administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon et aux commissaires de la république française au Togo et au Cameroun. Art. 3. — Les chefs de territoires, désignés au précédent article, pourront, à leur tour, délégner leur droit de réquisition au commandant supérieur des troupes, aux commandants de la marine et de l’air, aux lientenants gouverneurs des colonies, alnsi qu’aux présidents es commissions de récention du service de ét tous nautres officiers on fonetionnement sous leurs ordres. Ils resteront dans les cas responsables de l’exercice du droit qu’ils anuront ainsi délégné et subdélégné Art. 4—Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pubblié au Journal officiel de 1n République francaise.