Décret n° 25-469-1935 Création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en faveur du personnel militaire placé dans cette position
n° 25-469-1935
Visas
Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les néecessoires de solde du personnel colonial, Vu le décret du 11 ‘ 1834 réglant les conditions d’attribution de la solde et des conditions d’attribution de la solde et des accessoire de solde du personnel
Texte intégral
Art. 1er —Une indemnité compensatrice de mise hors cadres, au taux mensuel est allouée aux officiers placés dans la position À hors cadres nour servir dans nos possessions d’outre-mer. Art. 2. —Le Ministre des colonies est charge de l’exécntion du présent décret
ALBERT LEBRUN.le Président de la République :Le Ministre des coloniesLouis
ROLLIN
Métadonnées
Référence
n° 25-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.le Président de la République :Le Ministre des coloniesLouis ROLLIN
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
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