Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935

Art.1er —Les dispositions de l’article 19 du 25 juin 1234 pris en exécution de l’article 35 de la loi du 28 février 1934 seront appliquées, pour la première fois, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux créances de l’exercice 1232 en ce qui concerne la réduetion à cinq ans du de six ans prévu à l’article 136 du décret du 31 mai 1962. Art. 2. —Les délais de cinq et six ans présent par l’article 237 du décret du 30 décembre1912 sur le régime financier sont ramenés à quatre et cinq ans. Cette disposition sera appliquée, pour la première fois, aux créances de l’exercice 1932. Art. 3—Le Ministre des colonies et le Ministre des finances chargés chacun en des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel