Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935
n° 23-469-1935 9
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colomies., Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu l’ordonnanre orcaniane du 18 sentembre 1544, rendue applicable à Ia colonie de la Côoté Francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu ln dAferat An 20 dJécoemiira 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 29 décembre 1934, portant probation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1935,
Texte intégral
Art-.1er–Est approuvé l’arrêté en date du 17 septembre 1933, pris par l’ de la Côte française des Somalis, en Conseil d’admiinistration, nortant ouverture an budget local de l’exercicice 1935 d’un prélevement d’egaie somme sur les fonds disponiple de la Caisse de réserve. Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exéention du nprésent décret de l’execution du present décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Répullique :Le Ministre de coloniesLouis ROLLIN,
Métadonnées
Référence
n° 23-469-1935 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Répullique :Le Ministre de coloniesLouis ROLLIN,
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
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