Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935

Art. 1er. —Le Gouvernement est autorise accorder par décrets, l’admission dans les colonies francaises en franchise de donane, où au bénéfice d’une tarification rédoite de tl n’oduit détertininée, d’oregine et de provenance tunnissienen sans réserve que remblable mesiue soit mise en Tunisie au profit t originaire et de tel produit déterminé originaire et en provenance des colonies en canse, Ces décrets seront rendus sur ls proposition du Ministre des colonies, apres avis du Ministre des affaires étrangeres commerce et de l’industrie et du de l’agricuiture. Art. 2 —Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art 3 —Le Président du Conseil. Ministre des affaires étrangers le Minstre des le Ministre du commerce et industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en le concerne, de l’exéention du présent déeret, qui sera publié au Journal officiel.