Décret n° 14-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Art. 1er —Les entreprises visées au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant pu prélèvement général de 10 n 100 sur les dépenses publiques entreprises assurant un service hic, dont l’exploitation fait l’objet d’un acte de concession, d’un contrat d’affermage ou de sous-traîtés ou est subordonnée à une autorisation où à une permission de voirie, on dont l’exnloitation bénéficie d’une subvention, soit- à titre direct, soit à la faveur d’un sous-traite passé avec une entreprise subventionnée, Art, 2 —Le Président du Consetl, Ministre des affaires étrangères, et le Ministre des limances sont chargés, chacun en ce qui la concerne. de l’exéention du présent décret, qui séra publié n Journal offictel,