Arrêté n° 23/04/1937 prononçant la résiliation pure et simple du marché passé entre la colonie et M. Fassier.

n° 23/04/1937

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule marché en date du 20 mai 1936 passé avec M. Fassier pour la construction d’une station météorologique
Vules clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs et notamment les articles 35 et 43: Vu l’arrêté de mise en demeure en date du 20 mars 1937
Vula demande de résiliation du marché formulée par M. Fassier, en date du 27 mars 1937
Surla proposition du chef du Service des T. P.

Texte intégral

Art. 1er

— La résiliation pure et simple du marché passé entre la colonie et M. Fassier, concernant la construction d’un bâtiment à étage devant servir de station météorologique est prononcée.

Art. 2

— Les travaux exécutés seront reçus provisoirement dans les huit jours qui suivront la parution du présent arrêté.

Art. 3

— Le délai de garantie de six mois prévu au marché de l’entreprise, par tira du jour de la date de la réception provisoire.

Art. 4

— Le cautionnement définitif et la retenue de garantie seront remboursés à l’entreprise, aussitôt après la réception définitive des travaux exécutés, si l’entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations.

Art. 5

— Les matériaux approvisionnés par l’entrepreneur et qui remplissent les conditions prévues au devis, seront acquis par l’Administration aux prix de l’adju dication ou à ceux résultant de l’application de l’article 29 des clauses et condi tions generales imposées aux entrepre neurs.

Art. 6

— Dans un délai de dix jours à compter de la date du présent arrêté, M. Fassier sera tenu d’évacuer les chantiers, magasins et emplacements utiles à l’entreprise.

Art. 7

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-23-04-1937-p