Arrêté n° 43-469-1935 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1936.
n° 43-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu le budget du service loral npour l’exercice 1936, arrêté en recettes et en dépenses dans la séance du Conscil d’adminitration du 29 novembre 1935;
Texte intégral
Art . -— Est rendu provisoiremnent exécutoire le budget du service loca pour l’exercice 1936 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 29 novembre 1935, en recettes et ses à la somme de douze millions cent mille francs. Toutefois, aucune des disposition nouvelles incorprées dans ce budget ne pourra revcervoir un commencecement d’exécution avant son approbation par décret. Art.2 — Le présent arrêté sera enregistre comminuqué et publié partout ou besoin sera notifie au tréorier-payeur et insere au journal officiel de la colon
A.ANNET .
Métadonnées
Référence
n° 43-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET .
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat