Arrêté n° 22/04/1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre plein du port.
n° 22/04/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 juillet 1924, portant fixation du Domaine public
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925, fixant les modalités d’application du Domaine public
- Vule procès-verbal «h* la Commission réunie le 17 mars 1937 ; La Chambre de commerce entendue,
Texte intégral
— Les autorisations d’installations privées à usage de magasin sur le terre-plein du port sont soumises aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 22/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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