Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.

n° 21/04/1937

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté du 22 novembre 1929, portant refente des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 20 mars 1937, autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt à sous crire un abonnement au timbre
Vula requête du 1er avril 1937 par laquelle M. Georges Chudeau, directeur de Sociétés, demande à payer par abonnement les droits du timbre afférents à l’augmentation de capital de la Société de magasinage et d’entrepôt

Texte intégral

Art. 1er

— La Société de magasinage et d’entrepôt, Société anonyme au capital de 300.000 francs, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses1.000 actions nouvelles de cent francs.

Art. 2

Le montant de cet abonnement fixé à 50 (cinquante) francs par an sera payable par trimestre à la caisse du receveur de l’enregistrement.

Art. 3

— Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra immédiatement exigible.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-04-1937-a