Arrêté n° 31-469-1935 Divers
n° 31-469-1935
Texte intégral
la quantité maximuin d’eaux-de-vie fines étrangères à admettre, en 1936, à la consommation locale, est fixée à cent hectolitres, Les licences d’importation seront délivrées par le Gouverneur (Burenn des affaires économiques), suivant les Indications fouvnies par la Cemmission ad hoc dans sa sénnce du 14 decembre 1935.
Métadonnées
Référence
n° 31-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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