Décision n° 30-469-1935 Divers

n° 30-469-1935

Texte intégral

mainievée du cautionnement versé au Trésor par M. Paul Dommer, en garantie du rapatriement de Mme Herta Korp- Julin, est autorisée en faveur du déposant.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-30-469-193

Métadonnées

Référence

n° 30-469-1935

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

19 décembre 1935

Numéro JO

n° 469 du 31/12/1935

Date du numéro

31 décembre 1935

Mesure

Générale

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JO N° n° 469 du 31/12/1935

31 décembre 1935

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