Arrêté n° 40-469-1935 rendant exécutoire l’arrêté n 720 ,du 17 septembre 19 35 les avocats défenseurs.
n° 40-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 février 1984, réorganisant la justice à la Côte française des Somalls et les textes sphbséqnuents. Vu l’arrêté du 25 juiilet 1932, réglementan la profession d’avocat-défenseur à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêté n° 729 du 17 septembre 1935; modifiant le précédent; Vu la dépeche ministérielle n° 21, du 25 novembre 1935 approuvant l’arrté n°720 susvisé,
Texte intégral
Art. 1er — Est rendu exécutoire l’arrêts n° 720 du 17 septembre 1935, modifiant l’arrété du 25 juillet 1935 modifiant a profession d’avocat-défenseur à la Cote Francaise des Somlis, Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE
Métadonnées
Référence
n° 40-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE
Voir tout le numéro
JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat