Décision n° 27-469-1935 Divers

n° 27-469-1935

Texte intégral

mainlevée de la somme de deux mille six francs cents francs est accordée 4 Mme Moshonas sur le montant du cautionnement déposé au Trésor par son mari.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-27-469-193

Métadonnées

Référence

n° 27-469-1935

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

7 décembre 1935

Numéro JO

n° 469 du 31/12/1935

Date du numéro

31 décembre 1935

Mesure

Générale

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JO N° n° 469 du 31/12/1935

31 décembre 1935

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