Arrêté n° 35-469-1935 supprimant l’indemnité de mutation.
n° 35-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret et l’instruetion du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des millitaires isolés aux colonie; Sur le rapport de l’intendant militaire, directeur du Service de l’intendance, et la propôsition du colonel commandant supérieur des troupes.
Texte intégral
Art, 1er— L’indemnité de mutation est pour les déplacements résultant d’une mutation à l’intérieur du groupe. Art, 2 — En cas de mutation, l’autorité militaire assurera le transport du militaire muté et de ses baçages sans aucun frais pour l’intéressé. Art. 3—-Le colonel commandant supérieur des troupes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Jourvnal officiel de la colonie.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 35-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat