Arrêté n° 34-469-1935 modifiant le taux de la taxe des laissez-passer délivrés aux indigènes se rendant dans les pays étrangers limitrophes.

n° 34-469-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dénendancces. officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844rendue ammlicahble à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret dn 30 décembre 1212 sur le régine financier des colonies: Vu l’arrêté du 6 septembre 1920, ensemble les décret du 20 décembre 1920 réglementant l‘’énivration des indigènre: Vu l’arrêté du 24 décembre 19°9 modifiant le taux des laissez-passer délivrés aux indigénes émpigrants: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance au 18 Janivier 1950,

Texte intégral

Art, 1er — La taxe perçue à l’occasion de la délivrance des laissez-passer établis au nom des indigènes autorisés à se rendve en nave étrancers Himitronphes est fixé à (5) cinq franc. Cette taxe est perçue sous forme de timbrex mobiles apposés sur le laissez-passer par l’antorité qui délivre le laissez-passer et qui doit s’être préalablement munie des vienettes nécessaires. Art.2 — Le présent arrêété sera enregistre publié et communiqué partout ou besoin sera

M. De COPPET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-469-1935-