Arrêté n° 7-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.
n° 7-468-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1955 entre la France et les Pays-Bas, inséré au Journal officiel de la République française des 21 et 22 octobre 1935 ; Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 2074 du 30 octobre 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 19 octobre 1935 susvisé, portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 7-468-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 novembre 1935
Numéro JO
n° 468 du 30/11/1935
Date du numéro
30 novembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 468 du 30/11/1935
30 novembre 1935
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