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DécretGénéralemodern

Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.

n° 2007-0244/PR/MDN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VUL’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense
  • VULe Décret n°79-040/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale
  • VULe Décret n°78-037/PRE/DEF du 10 mai 1988 portant organisation de la Défense

Texte intégral

Article 1er

Il est créé un Groupe d’Intervention au sein de la Gendarmerie Nationale qui prend l’appellation de G.I.G.N.

Article 2

Cette unité est directement subordonnée au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie nationale et peut être engagée en tous temps et en tous lieux sur des situations d’exception.

Article 3

Le GIGN est implanté au Centre d’Instruction Cheik Moussa (PK 23).

Article 4

Le GIGN est placé sous le commandement d’un officier qui est nommé sur décision du Chef d’Etat-Major.

Article 5

Une prime exceptionnelle de risque est attribuée au personnel du GIGN : 40.000 FDJ pour les officiers et 25.000 FDJ pour les sous-officiers ou gendarmes.

Article 6

Cette unité hautement spécialisée a une compétence nationale dans la gestion de crise, l’intervention et la protection.Missions d’intervention :* Intervention au profit d’un point sensible ;* interpellation de forcené ;* résolution prise d’otage en tous lieux ;* iInterpellation technique dans le cadre d’une opération judicaire.Missions de protection :* protection de haute personnalité ;* sécurisation de site sensible à l’occasion d’évènement particulier.

Article 7

Quotidiennement, une permanence opérationnelle est activée au niveau du CICM et permet de projeter un groupe de 10 hommes dans un délai de mise en route fixé à 30 minutes.

Article 8

Le présent décret sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH