Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.
n° 17-468-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 30 octobre 1935, étendant aux colonies lex dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques, inséré au Journal officiel de la République française du 30 octobre 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis décret du 30 octobre 1935 susvisé, étendant aux colonies lex dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 17-468-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 novembre 1935
Numéro JO
n° 468 du 30/11/1935
Date du numéro
30 novembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 468 du 30/11/1935
30 novembre 1935
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