Arrêté n° 32-468-1935 Exécution de la proposition adoptée, le 6 novembre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations.

Art. 1er. — A partir du 9 novembre 19535, toute importation de ai marchandises italienne sur le territoire douanier français, ainsi que dans les colonies françaises et territoires africains sous mandat français, devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration de l’importateu à l’Office de compensation de Chambre de commerce de Paris. Les payements afférents à ces importations devront obligatoirement être effectués audit office. Art.2. — Les importateurs de marchandises italiennes qui, à la date du 9 novembre 1925, seraient encore rederables de tout ou partie du prix de ces marchandises devront,dans un délai de huit. jours, à compter de la publication du présent décret, en faire la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris, avec indiction de la date des échéances. Il leur sera accusé réception de cette déclaration. Les parements afférents à ces importations devront obligatoirement être effectués audit office. Art. 3. — Les importateurs qui auraient contrevenu aux prescriptions des articles ci-dessus seront poursuivis conformément aux lois douanières. Art. 4. — Le l’résident du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce ef de l’industrie, Ministre des finances, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.