Arrêté n° 15-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 octobre 1935 Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques où morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes souscriptions à des émissions d’obligations d’actions ou à tous autres titres faites on Italie on dans les autres pans étrangers, directement ou indirectement: 3° ouverture de tout crédit bancaire commercial ou autre consenti directement où indirectement.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 28 octobre 1935, interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques ou morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes sousecrip t’ons à des émis sions d’obligations, d’actions on à tous autres titres, faites en Italie ou dans d’ autres pays étrangers, directement ou indirectement ; 3° ouverture de tout crédit bancaire, commercial ou autre consenti directement on ind! ectement, inséré au Journal officiel de la République française du 29 octobre 1935, Vu les câblogrammes du Ministre des colonies n° 238 et 238 bis des 3 et 4 novembre 1935 ;