Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Art. 1er. — L’article 1er du décret-loi susvisé du 8 août 1935, instituant, pour les années 1935 et 1936, une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l’exécution de marches passes avec diverses collectivités publiques, et complété ainsi qu’il suit : Sont également assujettis à cette Taxe les bénéfices provenant de l’exécution do marchés passés avec les gouvernements géniaux, les colonies groupées où autonomes, les protectorats ou territoires sous mandat français ainsiqu’avec les communes et les établissements publics sis dans ces colonies, protectorats où territoires. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art.3. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République que française