Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Art. 1er. — Les militaires spécialistes recrutés dans les conditions de l’article 152 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, et appartenant à des corps de troupe stationnés en Afrique du Nord, au Maroc, au Levant et aux colonies, percevront une prime journalière spéciale variable avec la spécialité, le grade et la durée des services qui ne pourra pas être inférieure au taux de la haute paye perçue normalement par les militaires spécialistes des troupes métropolitaines appartenant aux corps stationnés dans la métropole et réunissant les mêmes conditions. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des timbres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art.3. — Le Président du conseil, Ministre des affaires étrangères, les Ministres des finances, de la guerre et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.