Décret n° 10-468-1935 Remboursement des avances consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre.

Art. 1er. — Les avances de toutes catégories consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre, aux pensionnés de la guerre et aux titulaires de la carte de combattant sont assimilées à des créances de l’Etat. Elles rende nt les pensions concédées en application de la loi du 31 mars 1919 et la retraite du combattant allouée en vertu de l’article 144 de la loi du 31 mars 1932, passibles d’une retenue qui ne pourra dépasser le cinquième du montant de la pension ou de la retraite. Toutefois, en cas de débets simultanés envers l’Etat ou les colonies et les organismes précités, les retenues devront être opérées en premier lieu au profit de l’Etat et des colonies. Art. 2. — Les retenues sont effectuées à la diligence de se pure comptable sur requête de l’ordonnateur et après avis conforme du conseil du comité colonial. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la sole de Chambres, conformément à l’article unique, paragraphe 2 de la loi du 8 juin 193 n susvisée. Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires ét rangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.