Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.

Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 2 février 1935 déterminant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la côte française des Somalis est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout étranger non immigrant, non autorisé à débarquer pour inobservation des artic les 6,7 et 8 du présent décret où S’il me peut fournir les pièces justificatives prévues à l’article 11, est consigné à bord du navire sous la responsabilité du capitaine. D’accord avec de représentant de la compagnie intéressée, peut être mis à terre et hébergé aux frais de la compagnie jusqu’à son rapatriement par le plus prochain bateau. » Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront notifiées par les soins du gouverneurde la Côte française des Somalis aux consuls et agents consulaires ét angers accrédités dans la colonie et aux représentants des compagnies de navigation à Djibouti. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution d’un présent décret.