ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 20 mars 1937 autorisant la « Société de magasinage et d’entrepôts » à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre.

n° 20

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de l’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis
Vula requête, en date du 4 mars 1937 du directeur de la « Société de magasinage et d’entrepôts »
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 20 mars 1037.

Texte intégral

Art. 1er

—La « Société de magasinage et d’entrepôts ». société anonyme au capital de 200.000 francs, dont le siège social est à Djibouti, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au Timbre.

Art. 2

—Le montant de cet abonnement, fixé à cent francs par an, sera payable par trimestre à la Caisse du receveur de l’Enregistrement.

Art. 3

—Faute par la Société de s’ac quitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû, deviendra immédiatement exigible.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-20-mars-1937