Arrêté n° 40-468-1935 autorisent la Société du « Crédit industriel africain » à souscrire un abonnement au timbre.

n° 40-468-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 1er du décret du 17 juillet 1857, portant réglementent pour l’exécution de la loi du 23 juin 1857 sur les sociétés ; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 (2e partie à Timbre), notamment en ses articles 14 et 16, paragraphe 3, sur l’abonnement au timbre des actions et sur le payement des droits sur état ; Vu la requête, en date du 6 novembre 1935, du « Crédit industriel africain » ; Sur le rapport du chef du service du timbre ; Le Conseil d’administration entendu dans en séance du 20 novembre 1935,

Texte intégral

Art.1er. — La Société du « Crédit industriel africain » est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre et à l’acquitter sur état annuel. Art. 2. — Le montant de la premiere annuité devra être versé au receveur du timbre dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté à la Société intéressée. Art. 3. — Les annuités ultérieures seront versées 8 octobre au plus tard. Art. 4 — Au cas où la Société serait dissout le avant dix ans, le complément à la somme de mille francs du total des annuités versées deviendrait immédiatement exigible. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-40-468-1935-