Arrêté n° 41-468-1935 accordant à M. le Consul d’Italie autorisation d ‘occupe provisoirement la portion du domaine public située entre les lots n° 190 et 191.

n° 41-468-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 4 t septembre 1924, promulguant le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la côte française des Somalis et notamment l’article 8 de ce décret ; Vu l’arrété du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la conservation de ce domaine; vu la de demande formulée, le 5 septembre 1935, par M, le Consul d’Italie ; Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété fonciére (réunion du 28 octobre) : Le Conseil d administration entendu dans sa séance du 20 novembre 1935,

Texte intégral

Art.1er. — M. le Consul royal d’Italie à Djibouti est autorisé à occuper provisoirement la portion de domaine publie comprise entre les lots n° 190 et 191 du plan cadastral de Djibouti. Art. 2. — L e bénéficiaire de l’autorisation mets ne pourra édifier que des constructions facilement démontables. Art. 3. — Il sera tenu, à la première réquisition de l’administration, de faire disparaître ces Constructions et de remettre le terrain en état sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Art. 4. — Le taux annuel de la redevance est fixé à cinquante francs, sans fractionnement. pour une occupation d une durée inférieure à une année. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-41-468-1935-