Décision n° 53-468-1935 Nominations.
n° 53-468-1935
Texte intégral
M. Julien, sous-chef de bureau stagiaire en service au Secrétariat général il, est non é, mandataire gratuit de de Mohomed Daleita, en remplacement de M. Gnanadicom, dans son instance pendante devant les tribunaux français.
Métadonnées
Référence
n° 53-468-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 novembre 1935
Numéro JO
n° 468 du 30/11/1935
Date du numéro
30 novembre 1935
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 468 du 30/11/1935
30 novembre 1935
Du même ministère
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