Arrêté n° 18-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 15 sepiombre 1935 rendant applicable œuæ colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’eæception de l’Indochine de la Nouvelle-Calédonie ct dépendances, et auæ territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce.
n° 18-467-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrèté du 1er octobre 191 4, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien- nent exécutoires : Vu le décret du 15 septembre 1935, rendant applicable aux colonies et protectorats rele- vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 21 septembre 1935. Vu la circulaire du Ministre des colonies, n° 2192. du 24 septembre 1935,
Texte intégral
Art.1er. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 15 sep tembre 135 susvisé rendant applicable aux colonies et protectorats relevant dt Ministère des colonies, à lexception di J’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie e dépendances, et aux territoires du Came roun et du Togo, de la loi du 15 janvier 190 abrogeant le paraphe et le visa an. nuels du livre-journal et du livre d’inven- taires prescrits par l’article 10 du Code du commerce. Art. 2. pren présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE,
Métadonnées
Référence
n° 18-467-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1935
Numéro JO
n° 467 du 31/10/1935
Date du numéro
31 octobre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE,
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JO N° n° 467 du 31/10/1935
31 octobre 1935
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