Arrêté n° 22-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances priprivilégiées, dans les colonies, prototorats et territoires sous mandat solevant du siniatére des colonies.
n° 22-467-1935
Visas
Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octgbre 1914, régliant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 21 septembre 1935, portant réduction de 10 p, 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées duns les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, inséré au Journal officiel de la République francaise des 23 et 24 septembre 1935,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 21 septembre 19355 susvisé portant réduction de 19 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministôre des colonies. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 22-467-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1935
Numéro JO
n° 467 du 31/10/1935
Date du numéro
31 octobre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 467 du 31/10/1935
31 octobre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.