ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° 03 mars 1937 Dégrèvements.
n° 03
Texte intégral
est accordé à M. P. Chanoît, dégrèvement de la somme de 149 fr. 76. sur impot locatif mobilier et taxe de voire role primitif de l’exercice 1937(article 141).
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-03-mars-1937
Métadonnées
Référence
n° 03
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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