Arrêté n° 6-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 août 1985 portant publication et mise en application provisoire du « modus vivendi » commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 6 août 1935,
n° 6-467-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somille: et dépendances, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le node de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 10 août 1935 portant publication et mise en application provisoire du « modus vivendi » commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 6 août 1935; inséré au Journal officiel de la République francaise les 12 et 13 août 1935; Vu la circulaire du Ministre des colonies ,n°, du 21 septembre 1935,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promuigué à la Côte francaise des Somalis le décret du 10 août 1935 susvisé portant publication et mise en application provisoire du modus virendi commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 6 août 1935. Art.2. — Le present arrete sera enregistreé, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE
Métadonnées
Référence
n° 6-467-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1935
Numéro JO
n° 467 du 31/10/1935
Date du numéro
31 octobre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE
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JO N° n° 467 du 31/10/1935
31 octobre 1935
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