Arrêté n° 1-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des luis, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxécutoires ; Vu le décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1419, conclue entre la France, les Etats. Unis d’Amérique, Belgique, la Bolivie, le Brésil, l’Empire britannique, la Chine, Cuba,: Equateur, la Grèce, le Guatémala, Fitalie, le Japon, le Panama, la Pologne, le Portugal, lt KHoumanie, l’Etat serbe-croute-slovène, le Sim, l’Etat tchécoslovaq ue,

• VUua, et du protocole additionnel à la convention du 15 octobre 1919 portant réglementation de La navigation aérienne, en date à Paris du 1er mai 1920, conclu entre la France, les Etats-Unis d’Amérique, la Belgique, la Bolivie, l’Empire britannique, la Chine, Cuba, lEquuieur, Ft Grèce, le Guatémala, l’Italie, le Japon, le Pahama, la Pologne, le Portngal, la Roumanie, l’Etat serbe-roate-slovène, le Siam, l’Etat tehécoslovaque et l’Uruguay, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 juillet 1922; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 6703, du 3 octobre 1935,