Arrêté n° 12-467-1935 promulguant dans la colonie les décrets des 7 et 13 septembre 1935 relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, service météorologique aux colonies ; gouverneur des colonies ; administrateurs des colonies; secrétariats généraux des colonies).
n° 12-467-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 191 4, réglant le mode de promulgation et de publication des dois, décrets ot arrêtés et les conditi ps dans lesquelle: ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu les décrets des T et 13 septembre 1935, relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion: sertice météorologique aux colonies : gouverneurs des colonies ; administrateurs des colonies: secrétariats généraux des colonies), insérés au Journal officiel de la République française du 18 septembre 1935.
Texte intégral
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis les décrets des 7 et 1 septembre 1935 susvisés relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion; service météorologique aux colonies; gouverneurs des colonies ; administrateurs des colonies: secrétariats généraux des colonies). Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE
Métadonnées
Référence
n° 12-467-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1935
Numéro JO
n° 467 du 31/10/1935
Date du numéro
31 octobre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE
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JO N° n° 467 du 31/10/1935
31 octobre 1935
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