Arrêté n° 29-467-1935 Modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant des conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Art. 1er, — Dans le délai qui sera fixé par le gouverneur général ou le gouverneur et qui n’excédera pas trois mois, qui suivra la promulgation du présent arrêté dans la colo- nie ou le territoire, chacune des entreprises auxquelles le décret du 16 juillet 1935 insti- tuant un prélèvement général de 10 p. 100 sur toutes les dépenses publiques et les décrets subséquents sont +8 pplica bles, remett ra 4 ul chef de la colonie ou du territoire : 4) Un état nominatif des personnes de tou- tes catégories rémunérées par l’entreprise et participant à son administration, sa gestion, son exploitation où son contrôle, en service, mentionnant, pour chacune d’elles, la fraction évaluée en pourcentage de son activité con- sacrée à l’entreprise, le montant total des émoluments, indemnités, allocations, ete. versements aux caisses de prévoyance, de re- traite où caisses similaires, ete. s<pécifiant en outre, s’il y a lieu, que le bénéficiaire est fonctionnaire où agent d’une administration où d’un service public en activité de service ou en retraite, Toutefois, pour les personnels ouvriers dont is conditions de travail et de rémunération sont celles de l’industrie privée et qui ne hé- néficient d’aucun avantage accordé par l’Etat, les colonies ou les collectivités secondaires, l’état sera numérique ; b) La liste des emprunts contractés, avec l’indication des conditions détaillées d’émission, d’amortissement et de toutes les charges correspondant à chacun d’eux: c) Dans le cas où la concession on l’exploitation du service aurait été totalement ou partiellement acquise de rétrocédants ou cédos à des rétrocessionnaires on À des fermiers, la liste des uns et des autres, mentionnant, pour chacun d’eux, les conditions et les modalités de règlement de l’acquisition et de la rétrocession : d) L’estimation prévisionnelle des prélèvements mentionnés à l’article 3 ci-après, Art.2. Dans le délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent arrêté dans la colonie ou le territoire, le chef de la colonie ou du territoire désignera les fonction- naires mandatés, auprès de chaque entreprise et de toutes administrations où services pu- blics où privés en relation avec elle, pour vé- rifier ou contrôler les indications fournies par elle, Dans l’exercice de leur mission, ces fonc- tionnaires auront les mêmes droits d’inves- tigation que les fonctionnaires des cont ribu- tions directes, Ils pourront prendre commu- uication de toutes pièces et dosnments qu’ils jugeront utiles. Ces communications leur se- ront faites à titre confidentiel : ils seront tenus au secret professionnel. Art. 3. — Dans le délai prévu à l’article 1er ci-dessus, chaque entreprise ouvrira, dans sa comptabilité, deux comptes spéciaux de recettes : a) Un compte où seront inscrits les prélè- vements sur les émoluments des. personnes mentionnées au paragraphe a) de l’article 1er ci-dessus : b) Un compte où seront inscrits les prélèvements sur les sommes dues aux créanciers, préteurs, obligataires, rétrocédants, etc. Le montant des prélèvements pourra être fixé forfaitairement par le chef de la colonie ou du territoire suivant convention à interve- nir avec le concessionnaire, Le montant du forfait sera révisible à la demande de l’une ou de l’autre partie. Les accords fixant forfaitairement les prelévements seront Soumis à l’approbation préa- lable du Ministre des colonies. Art. 4 — En cas d’inobservation partielle ou totale des dispositions du présent arrêté, le chef de la colonie ou du territoire pourra, d’office, fixer, après mise en demeure, le montant des prélèvements, suspendre le versement des subventions, quelle qu’en soit la nature, ou abaisser les tarifs du service public. Art. 5. — Les contestations auxquelles pouront donner lieu l’application des dispositions du présent arrêté seront réglées par les tribunaux administratifs. Art. 6. — Des arrêtés des chefs des colonies ou territoires fixeront les modalités détaillées d’application du présent arrêté et détermineront, notamment, les formes, conditions et délais de présentation, de contrôle et d’approbation des comptes spéciaux atipulés à l’article ci-dessus,