Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Art, 1, — Est rendue applicable aux colo- nies et protectorats relevant du miaistère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagas- car et dépendances, et aux territoires du Ca- meroun et du Togo, la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique, Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pu- Llié au Journal officiel de la République fran- caise, ainsi qu’aux Journaué officiels des co- lonies et des territoires sous mandat intéres- sés, et inséré au Bulletin officiel du ministère