Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des a ffaires étrangères, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, du Ministre des finances et du Ministre des colonies : Vu le sénatus-consuite du 3 mai 1854, en ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc : Vu le décret au 16 juillet 1945 fixant les modalités Suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du frane dans les colonies, pratectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies: Vu le décret du 16 juillet 1947 portant réduction dans ln métropole de 10 p. 100 des loyers : Vu le décret du 16 Juillet LH portant réduction dans la métropole de 10 p. 100 du montant des intérêts des dettes hypothécaires : Vu le décret du 8 août 1934 portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires dans les colonies, protectorats et territoires sons mandat relevant du ministère des colonies: Vu le décret du 8 août 1945 portant réduction dans Ia métropole de 10 p. 100 des intérêts de certaines créances privilégiées: Le Consell des Ministres entendu.