Arrêté n° 10 février 1937 portant suppression du prélèvement crevée sur les pensions des retraités locaux
n° 10
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1811, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant de mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires
- Vule décret du 18 janvier 1937, portant suppression du prélèvement exercé sur les pensions des retraités locaux, inséré au Journal officiel de la République française des 18 et 19 janvier 1937
- Vula dépêche ministérielle n° 3/1 du 29 janvier 1937 :
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, pour compter du 1er janvier 1937, le décret du 18 janvier 1937 susvisé, portant sup pression du prélèvement exercé sur les pensions des retraités locaux.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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