Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces

Art. 1re, — Eat rendue applicable anx colonies et proteetorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indechine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et aux territoires du Cameroun et An Togo, la loi du 15 janvier 19930 abrogeant le paraphe et le visa annnels du lvre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code de commerce. Art.2, — Le Ministre des colonles est chargé de l’exécution du présent décret, qui sen pu- Blé au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des cois- nies et territoires sons mandat intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.