Décret n° 15-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (gouverneurs des colonies),

Art, 1er. — Le décret du 21 juillet 1921 portant réorganisation qu personnel des gouverneurs des colonies est complété par les dispositions ci-après: Art.1er bis, — Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 du décret du L’avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux gouverneurs généraux, gouverneurs des colonies et résidents supérieurs soit d’exercer une profession indusrielle où commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. L’interdiction formulée au paragraphe précédent ne s’applique pas à la production des œuvres sciontifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits hauts fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l’agrément du Ministre, donner les enseignements de même pature Art, 1er ter, — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, il ne pourra être dérogé à l’interdiction prévue au paragraphe 1 de cet article qu’exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du Ministre, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l’intérêt du service. Art, 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.