Décret n° 16-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (administrateurs des colonies).

Art. 1er, — Le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administratenrs des colonies est complété par les dispositions ci-après qui y figureront duns le titre : « Dispositions générales ». Art, 3 bis, — Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition de cumul de fonctions, il est interdit aux administrateurs des colonies soit d’exercer une profession industrielle on commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d’effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L’interdiction formulée au paragraphe precédent ne s’applique pus à la production des œuvres scientifiques, lttéruires où artistiques, Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l’agrément du Ministre, donner les enseignoments de meme nature. Arf, 3 ter, — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, il ne pourra être dérogé à l’interdiction prévus un paragraphe 1er de cet article qu’exceptionnellement et pour chaque cas, par une décison du M’nistre, laquelle prise à titre précaire, sera touiours révocable dans l’intérêt du service. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.