Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulgation dans la colonie les décret du 4 décembre 1936, relatifs à l’indication d’organisation de certains produits étrangers
n° 2
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires
- Vules décrets du 4 décembre 1936, relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers, insérés au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1936
- Vula circulaire du Ministre des colonie n° 1963 du 16 décembre 1936 :
Texte intégral
— Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances les décrets du 4 décembre 1936 susvisés relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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