Décret n° 17-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (secrétariats généraux des colonies).

Art. 1er. — Le décret du 24 novembre 1912 portant. réorganisation du personnel des burexux des secrétariats généraux des colonies est complété par les dispositions ci-après qui y figureront dans le titre : « Dispositions générales ». Art. 2 bis, — Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 du décret du 4 avril 1994 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdi t aux fonctionnaires du cadre des bureaux des éecrétariats généraux des colonies, soit d’exercer une profession Industrielle où commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d’effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. Linterdiction formulée au paragraphe précédent ne s’applique pus à la produetion des œuvres scientifiques, littéraires on artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l’agrément du Ministre, donner les enseignements de môme nature. Art. 2 ter. — En dehors des ens visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, il ne pourra être dérogé à l’interdiction prévue an paragraphe 1er de cet article qu’exception- nellement et pour chaque et pur une décision du Ministre, laquelle prise à titre precaire sera toujours révocable dans l’intérêt du service. Art, 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exteution du présent décret.