Décret n° 14-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (service météorologique aux colonies).

Art. 1er. — Le décret du 9 mai 1929 portant organisation du personnel du cadre général du service météorologique aux colonies est complété par les dispositions ci-après qui y figureront dans le titre « Dispositions générales »: Art. 4 bis. — Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit au personnel du cadre général du service météorologique aux colonies, soit d’exercer une profession indus- trielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d’effectuer, à titre privé, un travail movennant rémunération, L’interdiction formulée au paragraphe précédent ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires où artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l’agrément du Ministre, donner les enseignements de même nature. Art, 4 ter, — En dehors des cas visés ans paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, ne pourra être dérogé à l’interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu’exception. nellement et pour chaque ens par une décision du Ministre, laquelle, prise à titre précaire, Sera toujours révocable dans l’intérét du service, Art.2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.