Décret n° 3-467-1935 Surveillance du domaine de l’aviation militaire dans les colonies,

Art 1er. — Les sous-officiers de tout grade, agés an moins de 21 ans, des formations aériennes militaires, désignés à l’effet de surveiller le domaine de l’aviation militaire sont investis des fonctions d’agents de la police judiciaire.,et comme tels astroints an serment, Art. 2, — La surveillance des sous-officiers ussermentés ne pourra s’exercer que sur les terrains où sont basées, en permanence, les formations aériennes coloninles. Art. 3 — Le Ministre de l’air, le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, inséré au Bulletin officicl du ministère des colonies et aux Journaur officiels des colonies.