Décret n° 21 janvier 1937 Application aux colonies de l’article 17 de la loi du 13 août 1936 concernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.
n° 21
Visas
Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vule décret du 19 mai 1934 rendant appli cable aux colonies le décret du 4 avril 1934 relatif aux règles applicables en matière de rappels d’ancienneté pour services militaires
- Vul’article 17 de la loi du 13 août 1936 abrogeant le décret du 4 avril précité: Sur la proposition du Ministre des colonies.
Texte intégral
— Les dispositions de l’article 17 de la loi du 13 août 1930 abrogeant le décret du 4 avril 1934 concernant les règles appliservices militaires sont rendues applicables aux colonies.
Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 janvier 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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