Arrêté n° 33-467-1935 portant prélèvement : ordinaire de 1.300.000 francs sur la Caisse de réserve,

n° 33-467-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalls et dénendances,. officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 262; Considérant qu’il est nécessaire de faire un prélèvement sur la Caisse de réserve, pour faire face aux distributions mensuelles de fonds de l’exercice 1939, en attendant la rentrée normale des divers produits du budget : Vu les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local qui s’élèvent à ce jour à 5.264.084 fr.05; Le Consoil d’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1935,

Texte intégral

Art. 1er, — Un prélévament de un milion trois cent mille francs (1,306.000 francs) sera opéré sur les fonds disponibles de la Caisse de réçserve au profit du budget local de l’exercice 1953, pour parer à linsufisance des recettes de cet exercice. La somme prélevée sera imputée au compte recettes ordinaires du budget local, chapitre 5, article unique, et réintégrée à ladite Caisse dés que la réalisation des recettes de l’exercice le permettra. Art, 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

SILVESTRE,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-33-467-1935-