ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 30 décembre 1936

n° 30

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C
Vul’arrêté du 17 octobre 1900, fixant les droits de navigation à percevoir sur les boutrès et embarcations, complété par l’arrêté du 20 avril 1907, modifié par les arrêtés des 3 dé cembre 1910, 26 janvier 1917, et l’article 7 de l’arrêté du 25 février 1916
Vul’arrêté du 7 septembre 1934, modifiant l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 1933 portant modification de l’assiette et du tarif des droits sanitaires du port et de phares et balises : Vu le rapport du chef du service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1936; Sous réserve de l’approbation ministérielle;

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 1933 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions ci-après : «

Art. 2

— Les boutres navigant au bornage entre les ports de la colonie sont exempts de tous droits. » Les boutres en provenance de l’étranger sont soumis au droit de port et ils acquittent un droit sanitaire de trente francs par voyage. » Les yachts et voiliers de plaisance, dont la jauge nette ne dépasse pas 500 tonneaux, sont assimilés aux boutres pour la perception des taxes fixées à l’

article 1er

Art. 2

— Les arrêtés des 17 octobre 19600, 20 avril 1907, 3 décembre 1910, 20 janvier 1917 et 7 septembre 1934, ainsi que l’article 7 de l’arrêté du 25 février 1916, sont abrogés. Art. — Un arrêté local fixera la date d’rentrée en vigueur des dispositions ci-dessus.

Art. 1

Le chef du service des doua nes est chargé de l’exécution du présent ait té qui sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-30-decembre-