ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 22 février 1937 portant interdiction, jusqu’à nouvel ordre, aux avions du type « Pou du ciel » d utiliser les terrains de la Côte française des Somalis

n° 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 37. 69 et 70 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne
Vule décret du 11 mai 1928 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne
Vul’arrêté n° 301 en date du 11 juin 1928 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 11 mai 1928
Vule décret du 30 décembre 1936 portant interdiction à certains avions d’utiliser les aérodromes de l’État

Texte intégral

Art. 1er

— Pour des raisons de sécurité publique il est interdit, jusqu’à nouvel or dre, aux avions type « Pou du ciel » d’utiliser les terrains de la Côte française des Somalis et dépendances.

Art. 2

— Toute contravention à l’article 1er sera punie par les peines prévues à l’article 79 de la loi du 31 mai 1924.

Art. 3

— Le commandant de Pour à la Côte française des Somalis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera en registré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-fevrier-1