Arrêté de Promulgation n° 07-466-1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 1934, relatif à la réglementation de l’indemnité de zone.
n° 07-466-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 31 août 1933 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 19534, relatif à la réglementation de l’indemnité de zone, inséré au Journal officiel de la République francaise du 6 septembre 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 31 août 1935 susvisé, complétant le décret du 2 mars 1910 modifié par le décret du 19 juillet 1954 relatif à la réglementation de l’indemnité de zone. Art. 2. — le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 07-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
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